Loi immigration : « Transmise au Conseil constitutionnel par le président de la République » (O. Véran)

News Tank RH - Paris - Actualité n°310119 - Publié le
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Olivier Véran, le 20/12/2023 - ©  D.R.

"La Loi Immigration/Intégration sera transmise au Conseil constitutionnel aujourd'hui par le président de la République lui-même, afin que les Sages puissent statuer sur la conformité de tout ou partie de cette loi à notre Constitution", déclare Olivier Véran, porte-parole du Gouvernement à l'issue du Conseil des ministres le 20/12/2023. Après...

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