Conseillers prud’hommes : modification du taux horaire des vacations à compter du 01/01/2024 (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°310078 - Publié le

Le taux horaire des vacations des conseillers prud'hommes est porté de 8,40 euros à 12 euros à compter du 01/01/2024 par décret n°2023-1206 du 18/12/2023 modifiant l'article D. 1423-56 du Code du Travail (JO du 20/12/2023).

Cette allocation est versée dans les cas suivants (article D1423-56) :
• Lorsque le conseiller prud'hommes exerce cette...


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