Sénat : dérogation jusqu’au 31/12/2024 de l’usage de titres-restaurants pour tout produit alimentaire

Le Sénat a définitivement adopté le 18/12/2023 la proposition de loi visant à prolonger jusqu’au 31/12/2024 le dispositif dérogatoire permettant d’utiliser les titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire. 

À l’initiative du Sénat, la loi « pouvoir d’achat » la loi n° 2022‑1158 du 16/08/2022 avait prévu un dispositif dérogatoire permettant d’utiliser, jusqu’au 31/12/2023, les titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.

Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, par 322 voix pour et 2 voix contre, le 18/12/2023. 

La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15…