Sénat : dérogation jusqu’au 31/12/2024 de l’usage de titres-restaurants pour tout produit alimentaire
Le Sénat a définitivement adopté le 18/12/2023 la proposition de loi visant à prolonger jusqu'au 31/12/2024 le dispositif dérogatoire permettant d'utiliser les titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire.
À l’initiative du Sénat, la loi « pouvoir d’achat » la loi n° 2022‑1158 du 16/08/2022 avait prévu un dispositif dérogatoire...

