Plein emploi : publication de la loi qui définit les contours de France Travail (JO)

La loi n° 2023-1196 du 18/12/2023 pour le plein emploi qui réforme le service public de l’emploi, renforce l’accompagnement des demandeurs d’emploi et titulaires du RSA, et définit les contours de l’opérateur France Travail qui remplacera Pôle Emploi à partir de janvier 2024, est publiée au JO le 19/12/2023.

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi dans sa décision du 14/12/2023 en prononçant toutefois une non conformité partielle et des réserves :
• Les sages ont censuré des dispositions autorisant un partage d’informations entre les personnes morales constituant le réseau France Travail ;
• Il ont assorti de réserves d’interprétation des dispositions relatives aux obligations résultant du dispositif de contrat d’engagement pour les demandeurs d’emploi et les…