Mise à pied conservatoire : la procédure de licenciement doit être engagée de manière concomittante

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°309853 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La procédure de licenciement, engagée sept jours après la mise à pied conservatoire, n'est pas régulière, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/12/2023.

• Un salarié est embauché le 18/11/2015 en qualité d’agent de prévention et de sécurité. L’employeur lui notifie oralement sa mise à pied, le 13/03/2017. Il le convoque à un entretien...

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