Milieu pénitentiaire : mise en place de mesures spécifiques relatives au travail en détention (JO)
Le décret n° 2023-1169 du 12/12/2023, portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues, a été publié au Journal officiel du 14/12/2023. Ce texte, pris en application de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19/10/2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, s'inscrit dans le cadre de la réforme du statut du...

