Milieu pénitentiaire : mise en place de mesures spécifiques relatives au travail en détention (JO)

Le décret n° 2023-1169 du 12/12/2023, portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues, a été publié au Journal officiel du 14/12/2023. Ce texte, pris en application de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19/10/2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, s’inscrit dans le cadre de la réforme du statut du détenu travailleur, entrée en vigueur le 01/05/2022.

Il comprend diverses mesures relatives au travail en détention. Il crée notamment une faute disciplinaire de premier degré de harcèlement moral ou sexuel. Il définit les modalités de mise en œuvre de la mixité des activités en détention et adapte le régime du contrat d’implantation de structures d’insertion par l’activité économique en milieu pénitentiaire. Ce texte crée aussi au sein du Code de…