Inaptitude : l’obstacle à tout reclassement sur le site n’exonère pas l’employeur de son obligation

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°309701 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’avis d’inaptitude, mentionnant que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi sur le site, ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement sur ses autres établissements, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/12/2023.

• Un salarié est embauché le 21/01/2002, en qualité de préparateur de...

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