Projet de loi Plein emploi : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du texte
L'essentiel du projet de loi pour le plein emploi est validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2023-858 du 14/12/2023. Il prononce toutefois une non conformité partielle et des réserves :
• Il censure des dispositions autorisant un partage d'informations entre les personnes morales constituant le réseau France Travail ;
• Il...

