Projet de loi Plein emploi : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du texte

News Tank RH - Paris - Actualité n°309613 - Publié le

L'essentiel du projet de loi pour le plein emploi est validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2023-858 du 14/12/2023. Il prononce toutefois une non conformité partielle et des réserves :

• Il censure des dispositions autorisant un partage d'informations entre les personnes morales constituant le réseau France Travail ;

• Il...


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