Projet de loi Plein emploi : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du texte

L’essentiel du projet de loi pour le plein emploi est validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-858 du 14/12/2023. Il prononce toutefois une non conformité partielle et des réserves :

• Il censure des dispositions autorisant un partage d’informations entre les personnes morales constituant le réseau France Travail ;

• Il assortit de réserves d’interprétation des dispositions relatives aux obligations résultant du dispositif de contrat d’engagement pour les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active).

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des députés de gauche notamment sur l’obligation d’au moins 15 heures d’activités hebdomadaires pour les bénéficiaires du RSA figurant dans le projet de loi adopté par le Parlement le…