Inaptitude : seuls les éléments ayant fondé l’avis peuvent être transmis au médecin de l’employeur

Le médecin inspecteur du travail n’est tenu de communiquer au médecin mandaté par l’employeur que les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l’exclusion de tout autre élément porté à sa connaissance dans le cadre de l’exécution de sa mission, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/12/2023.

• Un salarié est embauché le 01/06/2006 en qualité de chef d’équipe. Il est déclaré inapte à son poste le 19/08/2019 par le médecin du Travail. Il saisit le CPH afin de contester cet avis d’inaptitude et d’obtenir la désignation d’un médecin-inspecteur du travail. Un médecin-inspecteur est désigné. Celui-ci refuse de transmettre au médecin désigné par l’employeur les éléments médicaux ayant fondé son avis…