Plan de vigilance : la Poste condamnée à compléter son plan de vigilance jugé imprécis (TJ Paris)

Le plan de vigilance établi par la société La Poste est trop imprécis et ne permet pas de mesurer utilement l’efficacité des mesures mises en œuvre, juge le Tribunal Judiciaire de Paris dans un arrêt du 05/12/2023. Il doit donc être complété.

• La société La Poste met en place un plan de vigilance. Le syndicat SUD PTT saisit le Tribunal Judiciaire, estimant que le plan de vigilance établi par l’employeur ne répond pas aux exigences légales et doit être complété.

• Le Tribunal fait partiellement droit à sa demande. Il rappelle les articles L.225-102-4 et suivants du Code de commerce, selon lesquels les sociétés mères doivent mettre en place un plan de vigilance, comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les…