Refus de CDI après CDD/intérim : le projet de décret prévoyant les conditions de notification du CDI

Le projet de décret en Conseil d’État relatif au refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD prévu à l’article 2 de la loi n° 2022-1598 du 21/12/2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été présenté le 12/12/2023 en SC-EOFP de la CNNCEFP.

Cet article prévoit l’absence d’ouverture d’un droit à l’allocation chômage après deux refus de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim. L’employeur doit notifier par écrit la proposition de CDI au salarié et informer Pôle emploi (bientôt France Travail) du refus du salarié, en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.

Le projet de décret :

• précise les conditions de notification d’une proposition de CDI à un salarié en CDD ou contrat de mission et…