Refus de CDI après CDD/intérim : le projet de décret prévoyant les conditions de notification du CDI

News Tank RH - Paris - Actualité n°309368 - Publié le

Le projet de décret en Conseil d'État relatif au refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD prévu à l'article 2 de la loi n°2022-1598 du 21/12/2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été présenté le 12/12/2023 en SC-EOFP de la CNNCEFP.

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