Faute inexcusable : l’employeur est responsable même si un tiers doit assurer la sécurité du salarié

L’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera cette sécurité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/11/2023.

• Un salarié est victime d’un accident mortel le 09/03/2015. Ses ayants droit saisissent le Tribunal afin d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

• La Cour d’appel fait droit à leur demande. Elle constate que l’employeur a pris la décision d’organiser le vol de deux hélicoptères en formation rapprochée. Ce vol, qui transportait des passagers, représentait un risque, que l’employeur a choisi de prendre. Ce risque est à l’origine directe et certaine de la collision entre les appareils ayant entrainé le décès de la victime. La Cour juge donc que l’employeur a bien commis…