Faute inexcusable : l’employeur est responsable même si un tiers doit assurer la sécurité du salarié
L'employeur ne peut s'affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d'un contrat prévoyant qu'un tiers assurera cette sécurité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/11/2023.
• Un salarié est victime d’un accident mortel le 09/03/2015. Ses ayants droit saisissent le Tribunal afin d’obtenir la reconnaissance de la faute...

