CCN : extension de 2 accords et 4 avenants (pharmacie d’officine, portage salarial, avocats …)

Les dispositions de deux accords et de quatre avenants sont rendues obligatoires, pour tous les salariés et tous les employeurs des conventions collectives concernées, par sept arrêtés publiés au JO du 09/12/2023.

Sont notamment étendus :
• L’avenant du 03/07/2023 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé dans la CCN de la pharmacie d’officine (IDCC 1996) ;
• L’accord du 14/04/2023 relatif au financement du paritarisme dans la CCN du personnel des cabinets d’avocats et dans celle des avocats salariés (IDCC 1000 et 1850) ;
• L’accord paritaire national du 11/05/2023 relatif au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue dans la CCN des services de l’automobile (IDCC 1090).

Le…