Apprentissage, CNFPT : signature d’une convention pour la contribution de France compétences (JO)

France compétences peut, sous réserve de la signature d’une convention, verser au CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) des fonds d’un montant égal à 18,75 % des dépenses acquittées par le Centre national au titre du financement des frais de formation des apprentis à concurrence d’un montant annuel fixé par la convention et au maximum de 15 M€.

Tel est l’objet du décret n° 2023-1153 du 08/12/2023, publié au Journal Officiel le 09/12/2023.

Ce décret modifie le décret n° 2022-280 du 28/02/2022 et renvoie la contribution de France compétences pour les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics relevant du CNFPT, devenue optionnelle, à la conclusion d’une convention entre France compétences et le CNFPT…