Congé de fin d’activité : la démission du salarié peut s’analyser en une prise d’acte

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°308954 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La démission d’un salarié, dans le cadre d’un congé de fin d’activité prévu par la CCN applicable, peut être analysée par le juge en une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/11/2023.

• Un salarié est embauché le 01/01/2014 en qualité de chauffeur-livreur...

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