CSE : un CSEE ne peut pas remplacer un suppléant au CSEC sauf accord collectif contraire

Un CSEE ne peut pas procéder au remplacement d’un membre suppléant au CSEC en l’absence d’accord ou de convention collective en ce sens, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/12/2023.

• Un membre suppléant d’un CSEC quitte l’entreprise. Le CSEE désigne un autre salarié pour le remplacer. L’employeur saisit le Tribunal judiciaire afin de contester cette désignation.

• Le Tribunal fait droit à sa demande. Il annule la désignation du salarié par le CSEE.

• La Cour de cassation confirme le jugement. Elle rappelle que le Code du Travail n’a pas prévu les modalités de remplacement des membres suppléants composant le CSEC. Elle constate qu’un tel remplacement n’est pas prévu par un accord collectif ou une convention collective applicable au sein de l’entreprise. Elle juge donc que la…