CAF : pas de prime à la naissance pour un allocataire dont l’enfant est né d’une GPA

Un allocataire, dont l’enfant est né d’une GPA, n’a pas le droit à la prime de naissance, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 30/11/2023.

• La CAF refuse le bénéfice de la prime de naissance à un allocataire dont l’enfant est né d’une gestation pour le compte d’autrui, en juin 2020. L’allocataire saisit la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, afin de contester cette décision de refus.

• Le Tribunal rejette sa demande. Il juge que l’absence de grossesse de l’un des membres du couple ne permet pas de remplir les conditions pour obtenir le droit à la prime de naissance.

• La Cour de cassation confirme le jugement. Elle juge que l’allocataire ayant eu recours à une GPA ne peut obtenir le versement de la prime à la naissance, puisque la mère de l’enfant à naître…