CAF : pas de prime à la naissance pour un allocataire dont l’enfant est né d’une GPA

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°308668 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un allocataire, dont l’enfant est né d’une GPA, n’a pas le droit à la prime de naissance, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 30/11/2023.

• La CAF refuse le bénéfice de la prime de naissance à un allocataire dont l’enfant est né d’une gestation pour le compte d’autrui, en juin 2020. L’allocataire saisit la juridiction chargée du...

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