Contribution FPC des cotisants de solidarité : modification des modalités de recouvrement (projet)

News Tank RH - Paris - Actualité n°308605 - Publié le
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Projet de décret relatif au recouvrement de la contribution à la formation professionnelle continue - ©  D.R.

• Les dispositions de l’article L. 718-2-1 du Code Rural et de la Pêche maritime sont modifiées. Et ce afin de permettre que la contribution à la FPC (formation professionnelle continue) due par les cotisants de solidarité ne soit plus calculée, en cas de début ou de fin d’activité dans l’année, au prorata de la durée effective de l’activit...

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