Chômage : le projet décret de jointure proroge les règles au plus tard jusqu’au 30/06/2024

Un projet de décret proroge les dispositions du décret n° 2019-797 du 26/07/2019 modifié, actuellement applicables jusqu’au 31/12/2023. Ces dispositions étaient valables jusqu’au terme de la procédure d’agrément de la convention d’assurance chômage négociée dans le cadre du document de cadrage transmis par la Première ministre le 01/08/2023. Des dispositions qui s’appliquaient au plus tard jusqu’au 30/06/2024. Le projet de décret a été transmis pour avis aux membres de la SC-EOFP de la CNNCEFP du 12/12/2023, apprend News Tank le 06/12/2023.

Dans leur accord relatif à l’assurance chômage conclu le 10/11/2023, les partenaires sociaux signataires ont renvoyé à la conclusion d’un avenant les règles relatives à l’indemnisation chômage des seniors. Ces dispositions doivent être traitées …