Fonction publique d’État : modalités de mise en œuvre de l’index sur l’égalité femmes-hommes (JO)

• Le décret n° 2023-1136 définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans les ministères et les établissements publics administratifs de l’État qui comptent au moins 50 agents (à l’exclusion des établissements publics industriels et commerciaux). Il précise aussi les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d’information des instances de dialogue social ainsi que les éventuelles sanctions applicables. 

• Le second décret n° 2023-1137 indique :
- La cible de 75 pts ou plus à atteindre par les employeurs ;
- La période de référence sur laquelle les indicateurs doivent être calculés ;
- Les agents qui sont comptabilisés dans l’index ;
- Les éléments de rémunération dont il doit être tenu compte ;
- La…