CSE : le salarié ne peut pas être indemnisé du fait d’un manquement à l’information des IRP
Un salarié ne peut pas obtenir de dommages et intérêts en raison du manquement de l’employeur à l’obligation d’information et de consultation des IRP, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/11/2023.
• Un salarié est embauché le 01/09/2008 en qualité de chef de fabrication. Il adhère à un CSP le 10/04/2016. Il saisit le CPH afin d’obtenir...

