CSE : le salarié ne peut pas être indemnisé du fait d’un manquement à l’information des IRP

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°308542 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un salarié ne peut pas obtenir de dommages et intérêts en raison du manquement de l’employeur à l’obligation d’information et de consultation des IRP, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/11/2023.

• Un salarié est embauché le 01/09/2008 en qualité de chef de fabrication. Il adhère à un CSP le 10/04/2016. Il saisit le CPH afin d’obtenir...

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