Un salarié a droit à une indemnité si l’employeur ne prouve pas lui avoir mis un local à disposition

Il incombe à l’employeur de démontrer qu’il a bien mis à disposition du salarié un local professionnel pour y exercer son activité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/11/2023. À défaut, le salarié est en droit de demander une indemnité d’occupation, dont le montant peut être évalué par le juge.

• Un salarié est embauché le 14/09/2004...