Un salarié a droit à une indemnité si l’employeur ne prouve pas lui avoir mis un local à disposition

Il incombe à l’employeur de démontrer qu’il a bien mis à disposition du salarié un local professionnel pour y exercer son activité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/11/2023. À défaut, le salarié est en droit de demander une indemnité d’occupation, dont le montant peut être évalué par le juge.

• Un salarié est embauché le 14/09/2004 en qualité de cadre commercial. Il saisit le CPH d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, le 27/11/2013. Il est licencié le 03/04/2015. Le salarié demande, notamment, le paiement d’une indemnité pour occupation de son domicile.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le contrat de travail fixe le lieu d’activité du salarié au siège de l’employeur. Le salarié ne démontre pas que l’employeur n’a pas mis de…