Avocats : modification de leur formation professionnelle initiale et continue au 01/01/2024 (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°308274 - Publié le

La formation professionnelle initiale et continue des avocats est modifiée à compter du 01/01/2024 par décret n° 2023-1125 du 01/12/2023 publié au JO du 02/12/2023. Ce texte modifie le décret n° 91-1197 du 27/11/1991 modifié organisant la profession d’avocat.

Le décret du 01/12/2023 :

• Met en place un règlement intérieur unifié applicable à tous les centres de formation professionnelle.

• Précise les modalités de mise en œuvre du projet pédagogique individuel et du stage des élèves avocats.
- Un avocat référent pédagogique est mis en place pour s’assurer du bon déroulement du stage de l’élève avocat.
- Au cours de la formation initiale, la langue étrangère devient un enseignement facultatif.

• Précise les sanctions disciplinaires des élèves avocats.

• Instaure de nouveaux aménagements en…


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