Une salariée en congé maternité ne peut être convoquée à un entretien préalable à un licenciement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°308059 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un employeur ne peut pas envoyer la lettre de convocation à l’entretien préalable pendant la période de protection de la salariée en congé maternité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/11/2023. Il importe peu que l’entretien ait lieu à l’issue de cette période.

• Une salariée est embauchée le 07/10/2013 en qualité de chef de projet...

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