La société Uber condamnée pour complicité d’exercice illégal de l’activité d’exploitation de taxi

• Constitue l’infraction d’exercice illégal de l’activité d’exploitation de taxi le fait, pour le chauffeur d’une voiture de transport, de ne pas regagner, entre deux courses, le lieu d’établissement de l’exploitation ou un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, conformément à l’article L.3122-9 du Code des Transports.

• Une telle méconnaissance amène nécessairement le véhicule à stationner ou à circuler sur la voie publique dans l’attente d’une prochaine réservation, ce qui est réservé aux seuls conducteurs de taxi.

• En l’espèce, il est établi que les chauffeurs Uber prenaient en charge des clients, à la suite de réservations préalables passées via le service Uber Pop, sans rentrer au lieu d’établissement entre deux courses. L’infraction d’exercice illégal de…