Licenciement licite d’un salarié étranger ne demandant pas le renouvellement de son titre de séjour

Un salarié étranger peut être licencié lorsque son titre de séjour a expiré et qu’il n’a pas formé de demande de renouvellement dans les deux mois précédant son expiration, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/11/2023.

• Un salarié est embauché le 02/01/2003 en qualité d’agent de sécurité. Son titre de séjour expire le 02/01/2017. L’employeur demande au salarié de lui faire parvenir son nouveau titre de séjour, au plus tard 7 jours avant son expiration, par courrier du 21/12/2016. L’employeur le met en demeure de produire son nouveau titre par courrier du 28/12/2016. Le salarié est licencié le 23/01/2017 pour absence de titre de séjour lui permettant de travailler sur le territoire français. Il saisit le CPH afin de contester la rupture de son contrat de travail.

• La Cour d’appel…