Licenciement licite d’un salarié étranger ne demandant pas le renouvellement de son titre de séjour

Un salarié étranger peut être licencié lorsque son titre de séjour a expiré et qu’il n’a pas formé de demande de renouvellement dans les deux mois précédant son expiration, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/11/2023.

• Un salarié est embauché le 02/01/2003 en qualité d’agent de sécurité. Son titre de séjour expire le 02/01/2017...