L’employeur peut utiliser les évaluations professionnelles comme critères d’ordre des licenciements
L’employeur peut utiliser les résultats des évaluations professionnelles pour appliquer le critère d’ordre des licenciements relatif aux qualités professionnelles des salariés, juge le Conseil d’État, dans un arrêt du 31/10/2023.
• Le Direccte homologue un PSE d’une UES, le 16/12/2020. Le CSE et plusieurs salariés saisissent le Tribunal...

