L’employeur peut utiliser les évaluations professionnelles comme critères d’ordre des licenciements

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°307518 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’employeur peut utiliser les résultats des évaluations professionnelles pour appliquer le critère d’ordre des licenciements relatif aux qualités professionnelles des salariés, juge le Conseil d’État, dans un arrêt du 31/10/2023.

• Le Direccte homologue un PSE d’une UES, le 16/12/2020. Le CSE et plusieurs salariés saisissent le Tribunal...

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