Tickets-restaurant, achats de produits alimentaires : utilisation prorogée jusqu’au 31/12/2024 (PPL)

Reporter d’un an, soit jusqu’au 31/12/2024, l’utilisation des tickets-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables, tel est l’objet de la PPL (proposition de loi), portée par Guillaume Kasbarian et Sylvain Maillard, députés du groupe Renaissance (et plusieurs de leurs collègues). Cette PPL a été enregistrée devant la présidence de l’Assemblée nationale le 17/11/2023, dans le cadre de la procédure accélérée.

Pour mémoire, les dispositions sur les tickets-restaurant utilisés pour tous les produits alimentaires (directement consommables ou non), prévues à l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16/08/2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, doivent prendre fin le 31/12/2023.

Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, du…