Exonération en ZFU : l’embauche d’un salarié en CDI après son CDD est une embauche distincte

L’embauche d’un salarié en CDI, au terme de son CDD, constitue une nouvelle embauche devant être prise en compte dans le quota de salariés ouvrant droit à l’exonération de cotisations sociales en ZFU (zone franche urbaine), juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/11/2023.

• L’Urssaf contrôle un employeur sur les années 2006, 2007, 2011 et 2012. Elle lui adresse deux lettres d’observations, suivies de deux mises en demeure en 2009 et 2014. L’employeur saisit le Tribunal afin de contester son redressement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que les CDD de plusieurs salariés sont arrivés à leur terme. Ils ont été suivis de nouveaux contrats de travail, constituant chacun une embauche distincte. Elle juge donc que ces embauches distinctes doivent être prises en compte…