PL partage de la valeur : adoption définitive par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté définitivement par 158 voix contre 36 le projet de loi « partage de la valeur au sein de l’entreprise », le 22/11/2023.

Ce texte qui étend l’obligation de partage de la valeur aux entreprises de 11 à 49 salariés si les conditions requises sont réunies, a fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire. Le Sénat l’avait adopté dans sa rédaction issue de la CMP le 16/11/2023.

Ce projet de loi transpose l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise conclu le 10/02/2023 entre les organisations syndicales de salariés (CFDT, FO, la CFE-CGC et CFTC) et les organisations patronales : Medef,  CPME, l’U2P.

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