Discrimination/ tests : adoption de la PPL de Marc Ferracci (Commission des lois/ Ass.nationale)

News Tank RH - Paris - Actualité n°307108 - Publié le
Marc Ferracci -

La commission des lois a adopté la proposition de loi des députés Renaissance visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques portée le député Marc Ferracci, dans la soirée du 21/11/2023.

Le texte a été complété par des amendements qui précisent la procédure et les conséquences pour les entreprises...

Marc Ferracci -

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