Discrimination/ tests : adoption de la PPL de Marc Ferracci (Commission des lois/ Ass.nationale)
La commission des lois a adopté la proposition de loi des députés Renaissance visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques portée le député Marc Ferracci, dans la soirée du 21/11/2023.
Le texte a été complété par des amendements qui précisent la procédure et les conséquences pour les entreprises...

