La proposition de modification du contrat de travail doit préciser le motif économique
La proposition de modification du contrat de travail pour motif économique doit préciser ledit motif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/11/2023. À défaut, l’employeur ne peut pas se prévaloir de l’acceptation implicite du salarié, en l’absence de refus formulé dans le délai d’un mois.
• Un salarié est embauché le 01/02/2006 en...

