Congés acquis en arrêt-maladie : « La CPME défend les entreprises devant le Conseil constitutionnel »

News Tank RH - Paris - Actualité n°306673 - Publié le
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"Soucieuse d’explorer toutes les voies de recours judiciaires existantes, la CPME s’est jointe (procédure dite de la porte étroite) aux QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) renvoyées le 16/11/2023 par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel, pour défendre la conformité de la législation française sur les dispositions...

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