Congés acquis en arrêt-maladie : « La CPME défend les entreprises devant le Conseil constitutionnel »

« Soucieuse d’explorer toutes les voies de recours judiciaires existantes, la CPME s’est jointe (procédure dite de la porte étroite) aux QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) renvoyées le 16/11/2023 par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel, pour défendre la conformité de la législation française sur les dispositions actuelles du Code du Travail qui précisent qu’en l’absence de travail effectif, un salarié en arrêt-maladie n’acquiert pas de congés payés », indique la CPME le 17/11/2023.

« La Confédération des PME renouvelle son opposition à l’acquisition de congés payés pendant les arrêts-maladies, que la Cour de cassation souhaite imposer en se basant sur une directive européenne. Une telle mesure, profondément injuste vis-à-vis des salariés en poste et…