La proposition de modification du contrat de travail pour motif économique doit être précise
La proposition de modification du contrat de travail pour motif économique doit préciser la date d’affectation définitive du salarié à son nouveau lieu de travail ainsi que les lieux temporaires d’affectation dans cette attente, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/11/2023. A défaut, le licenciement est privé de cause réelle et...

