La proposition de modification du contrat de travail pour motif économique doit être précise

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°306640 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La proposition de modification du contrat de travail pour motif économique doit préciser la date d’affectation définitive du salarié à son nouveau lieu de travail ainsi que les lieux temporaires d’affectation dans cette attente, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/11/2023. A défaut, le licenciement est privé de cause réelle et...

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