La proposition de modification du contrat de travail pour motif économique doit être précise

La proposition de modification du contrat de travail pour motif économique doit préciser la date d’affectation définitive du salarié à son nouveau lieu de travail ainsi que les lieux temporaires d’affectation dans cette attente, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/11/2023. A défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse.

• Un salarié est embauché le 20/08/1996 en qualité d’opticien. L’employeur lui propose une modification de son contrat de travail pour motif économique, par transfert du lieu de travail à un autre centre. Le salarié refuse la proposition sans solliciter de précisions, le 12/06/2018. Il est licencié pour motif économique le 04/09/2018. Il adhère au CSP. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle…