Congés payés : la Cour de cassation transmet deux QPC au Conseil constitutionnel

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°306531 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

• Les articles L.3141-3 et L.3141-5 portent-ils atteinte au droit à la santé et au repos en ce qu’ils ont pour effet de priver :
- Le salarié en congé pour une maladie d’origine non professionnelle de tout droit à l’acquisition de congés payés ?
- Le salarié en congé pour une maladie d’origine professionnelle de tout droit à l’acquisition de...

Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants