Congés payés : la Cour de cassation transmet deux QPC au Conseil constitutionnel
• Les articles L.3141-3 et L.3141-5 portent-ils atteinte au droit à la santé et au repos en ce qu’ils ont pour effet de priver :
- Le salarié en congé pour une maladie d’origine non professionnelle de tout droit à l’acquisition de congés payés ?
- Le salarié en congé pour une maladie d’origine professionnelle de tout droit à l’acquisition de...

