Données personnelles : la CNIL rappelle à l’ordre deux ministères pour non-respect du RGPD

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°306352 - Publié le
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La CNIL prononce deux rappels à l’ordre à l’encontre du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publique pour non-respect des dispositions de l’article 5.1.b du RGPD, selon une délibération du 09/11/2023.

• Le ministère de l’économie, des...

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