CCN Restauration ferroviaire : la prime d’ancienneté n’est pas incluse dans le salaire de référence

La prime d’ancienneté n’entre pas dans l’assiette de comparaison entre le salaire mensuel brut de référence et le salaire minimum conventionnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/10/2023.

• Un salarié est embauché en qualité d’adjoint d’unité opérationnelle, statut cadre. Il saisit le CPH afin d’obtenir, notamment, un rappel de prime d’ancienneté.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que la prime d’ancienneté n’est pas mentionnée sur les bulletins de paie, mais est directement intégrée au salaire de base. La rémunération, perçue par le salarié après intégration de la prime d’ancienneté, est supérieure ou égale au salaire minimum conventionnel. La Cour juge donc que le salarié ne peut pas prétendre à un rappel de salaires ou de primes.

• La Cour de cassation…