Congés payés : il appartient au juge national de fixer la durée de report raisonnable (CJUE)

• Le Conseil de prud’hommes d’Agen saisit la CJUE afin de savoir :
1) Si l’article 7 de la directive 2003/88, relatif à l’acquisition du droit à congé payé, est applicable dans les rapports entre un opérateur privé de transport, disposant d’une seule DSP, et ses salariés ;
2) Quelle est la durée de report raisonnable des 4 semaines de congé payé acquis, au sens de l’article 7 de la directive 2003/88 ;
3) Si la durée de report illimitée, à défaut de disposition nationale, réglementaire ou conventionnelle, est contraire à l’article 7.

• La CJUE juge d’abord que tout travailleur peut se prévaloir du droit au congé annuel payé pendant ses congés de maladie à l’égard de l’employeur. Le fait que celui-ci soit une entreprise privée, titulaire d’une DSP, est dépourvue de conséquence à cet égard…