Fonction publique d’État : sept recommandations de la Cour des comptes en matière RH

• Sur le temps de travail :
- Publier un bilan des régimes dérogatoires aux 1 607 heures dans la FPE (Fonction publique d’État) et mettre fin aux situations qui vont à l’encontre de l’article 47 de la loi Transformation de 2019, qui impose un principe de retour obligatoire aux 1 607 heures à partir du 01/01/2022 (n° 8).
- Dresser et publier un bilan de l’harmonisation du temps de travail dans la FPT (Fonction publique territoriale) (n° 7).

• Sur la rupture conventionnelle :
- Synthétiser dans un rapport les pratiques les plus courantes des administrations pour fixer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et indiquer tous les coûts afférents (n° 6).
- Étendre l’obligation de remboursement des sommes perçues au titre de la rupture conventionnelle à tous les agents…