L’employeur peut modifier un engagement unilatéral s’il en informe les salariés concernés

La dénonciation, par l’employeur, d’un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d’un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s’il s’agit d’une disposition qui leur profite, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/10/2023.

• Un salarié est embauché le 08/01/1975, en qualité de directeur des affaires générales. Il part à la retraite le 01/08/2015. Il sollicite le bénéfice du régime de retraite supplémentaire à prestations définies de type différentiel, mis en place par décision unilatérale de l’employeur en 1977. Celui-ci l’informe des modalités de versement, résultant d’une modification du règlement effectuée en 1998. Le salarié saisit le CPH afin de contester…