L’employeur peut modifier un engagement unilatéral s’il en informe les salariés concernés
La dénonciation, par l’employeur, d’un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d’un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s’il s’agit d’une disposition qui leur profite, juge la Cour de cassation dans un arrêt du...

