Congés payés : la Cour d’appel de Paris suit le raisonnement de la Cour de cassation

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°305005 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

• L’article L.3141-3 du Code du Travail prévoit que le salarié a le droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

• Néanmoins, la jurisprudence de la CJUE n’opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d’un congé maladie et ceux qui ont effectivement...

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