Fonction publique territoriale : cadre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire (JO)

• Préciser les conditions et les modalités de versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale.

Tel est l’objectif du décret n° 2023-1006 du 31/10/2023, publié au JO du 01/11/2023. Le texte entre en vigueur le 02/11/2023. La prime se destine aux agents publics, aux assistants maternels et familiaux exerçant dans les établissements publics des collectivités territoriales et les groupements d’intérêts publics et dont la rémunération brute perçue pour la période du 01/07/2022 au 30/06/2023 est inférieure à 39 000 €. Les groupements de l’État et ceux relevant de l’article L.5 du Code général de la Fonction publique sont exclus.

Le décret fournit les conditions d’éligibilité à la prime par catégorie de bénéficiaires ainsi que les…