Participation : l’article L.3326-1 du Code du Travail renvoyé au Conseil constitutionnel pour une QPC

L’article L.3326-1 du Code du Travail, interdisant toute remise en cause, dans un litige relatif à la participation, des montants établis par l’attestation du CAC, y compris en cas de fraude ou d’abus de droit à l’encontre des actes de gestion de l’entreprise, peut être considéré comme portant une atteinte substantielle au droit à un recours...