CDD de mission requalifié en CDI en l’absence de signature de l’entreprise de travail temporaire

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°304007 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le contrat de mission est requalifié en CDI s’il n’est pas signé par l’ETT, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/10/2023.

• Un salarié est embauché par une ETT et mis à disposition d’une entreprise utilisatrice suivants plusieurs contrats de mission entre juillet et septembre 2015. Il saisit le CPH afin d’obtenir la requalification des...

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