CDD de mission requalifié en CDI en l’absence de signature de l’entreprise de travail temporaire

Le contrat de mission est requalifié en CDI s’il n’est pas signé par l’ETT, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/10/2023.

• Un salarié est embauché par une ETT et mis à disposition d’une entreprise utilisatrice suivants plusieurs contrats de mission entre juillet et septembre 2015. Il saisit le CPH afin d’obtenir la requalification des CDD en CDI à l’égard de l’entreprise de travail temporaire.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que les contrats de mission sont signés par le salarié. Ils ont été régulièrement formalisés par des écrits contenant les mentions exigées par la loi. La seule absence de signature de l’ETT n’est pas de nature à justifier la requalification. La Cour juge donc que les CDD de mission ne peuvent pas être requalifiés en CDI.

• La Cour de…