CDD de mission requalifié en CDI en l’absence de signature de l’entreprise de travail temporaire
Le contrat de mission est requalifié en CDI s’il n’est pas signé par l’ETT, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/10/2023.
• Un salarié est embauché par une ETT et mis à disposition d’une entreprise utilisatrice suivants plusieurs contrats de mission entre juillet et septembre 2015. Il saisit le CPH afin d’obtenir la requalification des...

