L’employeur ne peut pas écarter le statut protecteur du salarié s’il n’a pas contesté sa candidature

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°303659 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’employeur, qui ne conteste pas la régularité de la candidature du salarié aux élections professionnelles dans les délais légaux, ne peut pas ensuite prétendre que cette candidature est frauduleuse pour écarter la procédure d’autorisation administrative de licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/10/2023.

• Un salarié est...

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