Plateformes d’emploi/Arpe : une organisation syndicale ne peut pas obtenir toute la liste électorale

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°303551 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Les organisations syndicales et associations de travailleurs ne sont pas destinataires des données à caractère personnel, faisant l’objet d’un traitement automatisé, relatives aux travailleurs des plateformes collectées par l’Arpe pour l’établissement de la liste électorale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/10/2023.

• L’Arpe...

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