PL Partage de la valeur  : adoption en première lecture par le Sénat ; CMP le 30/10/2023

Le Sénat a adopté le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. par 244 voix pour et 18 contre, dans la nuit du 17/10/2023.

Il a précisé et complété le texte :
• en modifiant les dispositions du projet de loi qui s’écartaient des mesures demandées par les signataires de l’accord afin de respecter la parole des partenaires sociaux. Le Sénat rend applicable aux exercices ouverts après le 31/12/2024 l’obligation de mise en place à titre expérimental d’un moins un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés ;
• en transposant les seules stipulations de l’accord qui nécessitaient une modification de la loi : la commission a ainsi supprimé l’article qui précisait la…