Congé de reclassement : l’employeur ne peut pas refuser l’allongement du congé sans raison

L’employeur ne peut pas refuser la demande de prolongement d’un congé de reclassement, reposant sur un besoin objectivement justifié, sans apporter de motifs sérieux à son refus, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/10/2023.

• Un salarié est embauché le 19/06/2006 en qualité d’assistant commercial. Un PSE est établi au niveau de l’UES. Un accord de gestion sociale (AGS) est conclu pour la prise en charge de la formation des salariés licenciés pour motif économique. Le salarié est licencié le 24/06/2014. Il adhère à un congé de reclassement d’une durée de douze mois à compter du 06/07/2014. Il saisit le CPH afin d’obtenir une allocation de congé de reclassement supplémentaire.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle…