Activité partielle : modification du traitement de données à caractère personnel (projet décret)

• Ouvrir l’accès aux numéros d’inscription au RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) enregistrés dans le traitement automatisé relatif à l’activité partielle aux agents désignés et habilités au sein de la DGEFP et des services statistiques du ministère chargé de l’emploi, pour les seules nécessités liées à l’élaboration de données statistiques et financières anonymisées.

• Sécuriser la possibilité, pour les services déconcentrés du ministère du Travail et les agents des unités de contrôle à compétence régionale chargés de la lutte contre le travail illégal, d’accéder au SI dans le cadre de leurs missions de contrôle et de lutte contre la fraude en matière de recours à l’activité partielle.

• Confier à l’ASP (Agence de services et de paiement) des prérogatives…