Licenciement éco : la lettre doit préciser le poste du salarié et la décision de suppression

La lettre de licenciement pour motif économique doit préciser d’une part le poste du salarié concerné par la suppression, d’autre part l’existence d’une décision définitive de suppression, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/10/2023.

• Un salarié est embauché le 02/01/2001 en qualité d’employé commercial. Il est licencié pour motif économique le 16/02/2017. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle que la lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu’un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision mais également sa conséquence précise sur l’emploi ou le contrat de…